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22 août 2017

La transmission d'entreprise et sa fiscalité

La transmission d'entreprise et sa fiscalité

Les chiffres clés de la transmission :

le taux de transmission des entreprises représente :

15% en France

50% en Allemagne

70% en Italie

et seule 1 transmission sur 2 fonctionne en raison de la qualité de sa préparation .

 

Fiscalité de la vente des titres d’une entreprise

 

Ø  La société vendue est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

Les plus-values sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d'un abattement fonction de la durée de détention. Un abattement général qui s'applique à toutes les cessions de titres, et un abattement proportionnel majoré égal à :

=>50 % pour une durée de détention de un an à moins de quatre ans, 

=>65 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans, 

=>85 % à partir de huit ans. 

·    Cet abattement s'applique aux cessions de titres de PME acquis ou souscrits dans les 10 ans de la création de la société,

·    aux cessions au sein du groupe familial (lorsque les membres de la famille détiennent plus de 25 % des droits dans la société)

·    ainsi qu'aux cessions de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite.Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient, avant l'application de l'abattement proportionnel majoré, d'un abattement fixe spécifique de 500 000 €.

Les prélèvements sociaux (au taux de 15,5 %) restent calculés sur le montant de la plus-value de cession avant abattement.En contrepartie de l'imposition des plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu, 5,1 % de la CSG supportée par ces plus-values est déductible du revenu imposable de l'année de son paiement.

Ø  La société vendue relève de l'impôt sur le revenu

Lorsque le dirigeant vend les droits sociaux de sa société soumise à l'impôt sur le revenu et non à l'IS (société en nom collectif ou société civile, par exemple), les plus-values de cession relèvent du régime des plus-values professionnelles si la société a un objet professionnel (activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole).

Si certaines conditions sont remplies, il existe des régimes d'exonération totale ou partielle des plus-values en fonction du prix de cession des titres ou du montant des recettes réalisées par la société cédée.

Ø  Cession de titres inscrits sur un compte PME innovation (CPI)

Les établissements financiers peuvent mettre en place, depuis le 1er janvier 2017, un compte PME innovation (CPI) qui vise à inciter certains entrepreneurs qui cèdent leurs titres (en particulier les « business angels ») à réinvestir le produit de la vente dans des jeunes PME.

Le CPI est un compte titres auquel est associé un compte espèces. Le CPI n’est pas plafonné et est réservé au remploi du produit de la cession de participations dans le capital de jeunes entreprises. En cas de cession de titres préalablement inscrits sur le CPI, les liquidités doivent être réinvesties dans un délai de 24 mois à compter de la date de l'opération (ou de leur perception en cas de versement d’un complément de prix). Elles doivent être remployées directement ou indirectement dans de jeunes PME répondant à certaines conditions. Le titulaire du CPI doit par ailleurs accompagner les sociétés dans lesquelles les sommes sont réinvesties via l’exercice d’un mandat social ou d’une convention d’accompagnement.

L’avantage fiscal du CPI au titre de l’impôt sur le revenu est le différé d’imposition des plus-values réalisées sur le CPI jusqu’au retrait des liquidités figurant sur le compte espèces ou au retrait des titres acquis ou souscrits en remploi. Les règles générales d’imposition sont celles applicables aux plus-values de cessions d’actions ou de droits sociaux.

Sauf retrait, les prélèvements sociaux sont acquittés chaque année par l’établissement gestionnaire du compte.

 

 Fiscalité de la cession d'une entreprise individuelle

 

Lorsque le dirigeant vend une entreprise individuelle, les plus-values résultant de la cession des éléments de l'actif immobilisé (locaux, clientèle, matériel, etc.) relèvent du régime des plus-values professionnelles.

Certaines exonérations sont toutefois applicables sous conditions (notamment, exonération en fonction de la valeur de l'entreprise cédée ou exonération en cas de départ à la retraite du cédant).

 

Cession de PME et retraite du cédant

 

Lorsque, à l'occasion de son départ en retraite, un dirigeant cède l'intégralité des parts sociales de sa PME relevant de l'impôt sur le revenu, les plus-values professionnelles réalisées peuvent être totalement exonérées d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux au taux de 15,5 %) si certaines conditions sont remplies :

  • Le dirigeant doit avoir exercé son activité professionnelle dans la société pendant au moins 5 ans ;
  • le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant ou pprécédant la cession. Il ne doit pas s'écouler plus de 24 mois entre le premier et le dernier des trois événements que sont la cession dles parts sociales, la cessation des fonctions et le départ en retraite ;
  • le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéficies sociaux au sein de l’entreprise cessionnaire, à un moment quelconque au cours des 3 années qui suivent la cession.

(Source LCL)